À qui s’adresse la loi Carrez qui oblige à calculer la superficie privative des biens?

En vigueur depuis 1997, la loi Carrez vise la protection des personnes achetant des biens au sein de copropriétés. Ne sont toutefois pas concernés les lots de moins de 8 m². La loi Carrez impose que des mesures soient prises suivant une méthodologie stricte. La surface calculée doit ensuite être stipulée dans l’intégralité des documents mentionnant le lot : annonce immobilière, contrat de vente…

L’objectif étant de garantir aux porteurs de projet une totale transparence sur les biens convoités. Le calcul doit être précis car une erreur, même minime, peut entraîner des renégociations sur le prix de vente.

À noter que la loi autorise les acquéreurs de lots de copropriété à renégocier le montant de la vente jusqu’à un an après la signature du contrat.