Un diagnostic de l’assainissement doit-il être réalisé pour toutes les ventes de biens?

Un contrôle avant vente portant sur l’installation d’assainissement devra systématiquement être prévu dans les maisons individuelles non-raccordées au réseau public de collecte des eaux. À l’issue de cet examen, un rapport est établi pour présenter l’installation non-collective d’assainissement et informer sur ses éventuels dysfonctionnements et anomalies, ceux-ci pouvant entraîner des risques pour l’environnement et pour la santé des habitants.

Si l’installation individuelle doit être mise en conformité, les nouveaux propriétaires disposeront de 12 mois après la vente pour réaliser les travaux. À moins que le propriétaire n’effectue lui-même les transformations avant la transaction, afin d’éviter des négociations sur le prix de vente.

Que faire pour les biens raccordés au tout à l’égout ?

Lorsqu’un bien à vendre est raccordé à une installation collective d’assainissement, le diagnostic n’est pas systématique. Les obligations diffèrent dans chaque commune, car chaque municipalité est libre d’imposer ou non ce diagnostic sur son territoire en cas de vente. Grâce au contrôle de l’assainissement collectif, les autorités locales compétentes s’assurent que les installations et raccordements demeurent fiables et sécurisés.

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