Pourquoi la loi Boutin a-t-elle été instaurée? Que dit-elle?

La loi Boutin, également appelée « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion », est en vigueur depuis 2009. Elle a été élaborée à l’attention des propriétaires bailleurs, afin de protéger les locataires de logement en France.

Suivant les exigences de la loi Boutin, toute personne souhaitant louer un bien d’habitation doit en connaître la surface habitable et communiquer cette information dans l’annonce immobilière puis dans le contrat de location. En cas de manquement à ce devoir ou si la superficie n’est pas correctement calculée, le propriétaire peut se voir contraint d’abaisser le montant du loyer.

En recourant au savoir-faire d’un diagnostiqueur immobilier pour mesurer la superficie d’un bien en loi Boutin, on reçoit la garantie d’un calcul irréprochable, pour une transaction sans aucune complication.